LIFD

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11), version du 2.9.2026 (Fedlex).

35 articles traités en français et 0 en allemand, sur 225 articles en vigueur. Les textes légaux sont disponibles pour tous les articles en vigueur. Aucune contribution n’est prévue pour les dispositions finales et transitoires ainsi que celles relatives au référendum et à l’entrée en vigueur.

Article	Titre	État
Art. 1	Objet de la loi	27.10.2026
Art. 2	Perception de l’impôt	27.10.2026
Art. 3	Rattachement personnel	27.10.2026
Art. 4	Entreprises, établissements stables et immeubles	27.10.2026
Art. 5	Autres éléments imposables	27.10.2026
Art. 6	Étendue de l’assujettissement	27.10.2026
Art. 7	Calcul de l’impôt en cas d’assujettissement partiel	27.10.2026
Art. 8	Début et fin de l’assujettissement	27.10.2026
Art. 9	Époux; partenaires enregistrés; enfants sous autorité parentale	21.10.2026
Art. 10	Hoiries, sociétés de personnes et placements collectifs de capitaux	27.10.2026
Art. 11	Sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique	27.10.2026
Art. 12	Succession fiscale	27.10.2026
Art. 13	Responsabilité et responsabilité solidaire	27.10.2026
Art. 14	Imposition d’après la dépense	27.10.2026
Art. 15	Exemption	27.10.2026
Art. 16	Impôt sur le revenu – Principe	27.10.2026
Art. 17	Activité lucrative dépendante – Principe	28.10.2026
Art. 17a	Participations de collaborateur	28.10.2026
Art. 17b	Revenus provenant de participations de collaborateur proprement dites	28.10.2026
Art. 17c	Revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites	28.10.2026
Art. 17d	Imposition proportionnelle	28.10.2026
Art. 18	Activité lucrative indépendante – Principe	28.10.2026
Art. 18a	Faits justifiant un différé	28.10.2026
Art. 18b	Imposition partielle des revenus produits par les participations de la fortune commerciale	28.10.2026
Art. 19	Restructurations	1.11.2026
Art. 20	Fortune mobilière – Principe	1.11.2026
Art. 20a	Cas particuliers	2.11.2026
Art. 21	Fortune immobilière	2.11.2026
Art. 22	Revenus provenant de la prévoyance	3.11.2026
Art. 23	Autres revenus	3.11.2026
Art. 24	Revenus exonérés	3.11.2026
Art. 25	Détermination du revenu net : Principe	3.11.2026
Art. 26	Activité lucrative dépendante : Frais professionnels	4.11.2026
Art. 27	Activité lucrative indépendante : En général	4.11.2026
Art. 28	Activité lucrative indépendante : Amortissements	5.11.2026
Art. 29	Provisions	bibliographie complémentaire
Art. 30	Remploi	bibliographie complémentaire
Art. 31	Déduction des pertes	bibliographie complémentaire
Art. 32	Section 4 Déductions liées à la fortune	bibliographie complémentaire
Art. 33	Intérêts passifs et autres réductions	bibliographie complémentaire
Art. 33a	Dons	texte légal
Art. 34	Section 6 Frais et dépenses non déductibles	texte légal
Art. 35	Chapitre 4 Déductions sociales	bibliographie complémentaire
Art. 36	Section 1 Barèmes	bibliographie complémentaire
Art. 37	Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques	bibliographie complémentaire
Art. 37a	Procédure simplifiée	bibliographie complémentaire
Art. 37b	Bénéfices de liquidation	bibliographie complémentaire
Art. 38	Prestations en capital provenant de la prévoyance	bibliographie complémentaire
Art. 39	Chapitre 6 Compensation des effets de la progression à froid	texte légal
Art. 40	Période fiscale	bibliographie complémentaire
Art. 41	Détermination du revenu	bibliographie complémentaire
Art. 42	Taxation en cas de mariage et en cas de dissolution du mariage	texte légal
Art. 49	Chapitre 1 Définition de la personne morale	bibliographie complémentaire
Art. 50	Rattachement personnel	bibliographie complémentaire
Art. 51	Rattachement économique	bibliographie complémentaire
Art. 52	Étendue de l’assujettissement	bibliographie complémentaire
Art. 54	Chapitre 3 Début et fin de l’assujettissement	bibliographie complémentaire
Art. 55	Chapitre 4 Responsabilité solidaire	bibliographie complémentaire
Art. 56	Chapitre 5 Exonérations	bibliographie complémentaire
Art. 57	Section 1 Principe	texte légal
Art. 58	En général	bibliographie complémentaire
Art. 59	Charges justifiées par l’usage commercial	bibliographie complémentaire
Art. 60	Éléments sans influence sur le résultat	bibliographie complémentaire
Art. 61	Restructurations	bibliographie complémentaire
Art. 61a	Déclaration de réserves latentes au début de l’assujettissement	bibliographie complémentaire
Art. 61b	Imposition de réserves latentes à la fin de l’assujettissement	bibliographie complémentaire
Art. 62	Amortissements	bibliographie complémentaire
Art. 63	Provisions	bibliographie complémentaire
Art. 64	Remploi	bibliographie complémentaire
Art. 65	Intérêts sur le capital propre dissimulé	bibliographie complémentaire
Art. 66	Associations, fondations et placements collectifs de capitaux	bibliographie complémentaire
Art. 66a	Personnes morales poursuivant des buts idéaux	texte légal
Art. 67	Déduction des pertes	bibliographie complémentaire
Art. 68	Section 1 Sociétés de capitaux et coopératives	bibliographie complémentaire
Art. 69	Réduction	bibliographie complémentaire
Art. 70	Rendement net des participations	bibliographie complémentaire
Art. 71	Section 3 Associations, fondations et autres personnes morales	bibliographie complémentaire
Art. 72	Section 4 Placements collectifs de capitaux	texte légal
Art. 79	Période fiscale	texte légal
Art. 80	Calcul du bénéfice net	bibliographie complémentaire
Art. 82	Taux d’imposition	texte légal
Art. 83	Travailleurs soumis à l’impôt à la source	bibliographie complémentaire
Art. 84	Prestations imposables	texte légal
Art. 85	Retenue de l’impôt à la source	texte légal
Art. 88	Collaboration du débiteur de la prestation imposable	texte légal
Art. 89	Taxation ordinaire ultérieure obligatoire	bibliographie complémentaire
Art. 89a	Taxation ordinaire ultérieure sur demande	texte légal
Art. 91	Travailleurs soumis à l’impôt à la source	bibliographie complémentaire
Art. 92	Artistes, sportifs et conférenciers	bibliographie complémentaire
Art. 93	Administrateurs	bibliographie complémentaire
Art. 94	Créanciers hypothécaires	bibliographie complémentaire
Art. 95	Bénéficiaires de prestations de prévoyance découlant de rapports de travail de droit public	bibliographie complémentaire
Art. 96	Bénéficiaires de prestations provenant d’institutions de prévoyance de droit privé	bibliographie complémentaire
Art. 97a	Bénéficiaires de participations de collaborateur	bibliographie complémentaire
Art. 99	Impôt pris en considération	texte légal
Art. 99a	Taxation ordinaire ultérieure sur demande	bibliographie complémentaire
Art. 99b	Taxation ordinaire ultérieure d’office	texte légal
Art. 100	Collaboration du débiteur des prestations imposables	texte légal
Art. 102	Organisation	bibliographie complémentaire
Art. 103	Surveillance	bibliographie complémentaire
Art. 104	Organisation	bibliographie complémentaire
Art. 104a	Procédures électroniques	bibliographie complémentaire
Art. 104b	Surveillance	texte légal
Art. 105	Rattachement personnel	bibliographie complémentaire
Art. 106	Rattachement économique	texte légal
Art. 107	Impôts à la source	texte légal
Art. 108	Décision en cas de for incertain ou litigieux	texte légal
Art. 109	Récusation	texte légal
Art. 110	Secret fiscal	texte légal
Art. 111	Collaboration entre autorités fiscales	texte légal
Art. 112	Collaboration d’autres autorités	texte légal
Art. 112a	Traitement des données	texte légal
Art. 113	Chapitre 2 Situation des époux dans la procédure	bibliographie complémentaire
Art. 114	Consultation du dossier	bibliographie complémentaire
Art. 115	Offre de preuves	texte légal
Art. 116	Notification	bibliographie complémentaire
Art. 117	Représentation contractuelle	texte légal
Art. 119	Chapitre 4 Délais	texte légal
Art. 120	Prescription du droit de taxer	bibliographie complémentaire
Art. 121	Prescription du droit de percevoir l’impôt	bibliographie complémentaire
Art. 122	Chapitre 1 Travaux préparatoires	texte légal
Art. 123	Section 1 Tâches des autorités de taxation	bibliographie complémentaire
Art. 124	Déclaration d’impôt	bibliographie complémentaire
Art. 125	Annexes	bibliographie complémentaire
Art. 126	Collaboration ultérieure	bibliographie complémentaire
Art. 126a	Obligation d’être représenté	texte légal
Art. 127	Section 3 Attestations de tiers	bibliographie complémentaire
Art. 128	Section 4 Renseignements de tiers	texte légal
Art. 129	Section 5 Informations de tiers	texte légal
Art. 130	Exécution	bibliographie complémentaire
Art. 131	Notification	texte légal
Art. 132	Conditions	bibliographie complémentaire
Art. 133	Délais	texte légal
Art. 134	Compétences des autorités fiscales	texte légal
Art. 135	Décision	texte légal
Art. 136	Obligations de procédure	texte légal
Art. 136a	Obligation d’être représenté	texte légal
Art. 137	Décision	texte légal
Art. 138	Paiement complémentaire et restitution d’impôt	texte légal
Art. 139	Voies de droit	texte légal
Art. 140	Conditions à remplir par le contribuable	bibliographie complémentaire
Art. 141	Conditions à remplir par l’autorité de surveillance	texte légal
Art. 142	Procédure	texte légal
Art. 143	Décision	texte légal
Art. 144	Frais	texte légal
Art. 145	Chapitre 2 Recours devant une autre autorité cantonale	bibliographie complémentaire
Art. 146	Chapitre 3 Recours devant le Tribunal fédéral	bibliographie complémentaire
Art. 147	Motifs	bibliographie complémentaire
Art. 148	Délai	bibliographie complémentaire
Art. 149	Procédure et décision	bibliographie complémentaire
Art. 150	Chapitre 2 Correction d’erreurs de calcul et de transcription	bibliographie complémentaire
Art. 151	Rappel d’impôt ordinaire	bibliographie complémentaire
Art. 152	Péremption	bibliographie complémentaire
Art. 153	Procédure	texte légal
Art. 153a	Rappel d’impôt simplifié pour les héritiers	bibliographie complémentaire
Art. 154	Chapitre 1 Obligation de procéder à un inventaire	bibliographie complémentaire
Art. 155	Chapitre 2 Objet de l’inventaire	texte légal
Art. 156	Mesures conservatoires	texte légal
Art. 157	Obligation de collaborer	bibliographie complémentaire
Art. 158	Obligation de renseigner et de délivrer des attestations	texte légal
Art. 159	Chapitre 4 Autorités	texte légal
Art. 160	Chapitre 1 Canton de perception	texte légal
Art. 161	Chapitre 2 Échéance	texte légal
Art. 162	Perception provisoire et perception définitive	texte légal
Art. 163	Paiement	texte légal
Art. 164	Intérêt moratoire	texte légal
Art. 165	Exécution forcée	texte légal
Art. 166	Facilités de paiement	texte légal
Art. 167	Conditions	bibliographie complémentaire
Art. 167a	Motifs de refus	texte légal
Art. 167b	Autorité de remise	texte légal
Art. 167c	Contenu de la demande en remise	texte légal
Art. 167d	Droits et obligations de procédure du requérant	texte légal
Art. 167e	Moyens d’enquête de l’autorité de remise	texte légal
Art. 167f	Dispositions d’exécution	texte légal
Art. 167g	Voies de droit	texte légal
Art. 168	Chapitre 5 Restitution de l’impôt	texte légal
Art. 169	Sûretés	bibliographie complémentaire
Art. 170	Séquestre	bibliographie complémentaire
Art. 171	Radiation du registre du commerce	texte légal
Art. 172	Inscription au registre foncier	texte légal
Art. 173	Sûretés au titre des impôts dus en cas d’activité d’intermédiaire dans le commerce d’immeubles	texte légal
Art. 174	Chapitre 1 Obligations de procédure	texte légal
Art. 175	Soustraction consommée	bibliographie complémentaire
Art. 176	Tentative de soustraction	texte légal
Art. 177	Instigation, complicité, participation	bibliographie complémentaire
Art. 178	Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d’inventaire	texte légal
Art. 180	Responsabilité des époux en cas de soustraction	texte légal
Art. 181	En général	bibliographie complémentaire
Art. 181a	Dénonciation spontanée	bibliographie complémentaire
Art. 182	En général	bibliographie complémentaire
Art. 183	En cas de soustraction d’impôt	bibliographie complémentaire
Art. 184	Chapitre 5 Prescription de la poursuite pénale	bibliographie complémentaire
Art. 185	Chapitre 6 Perception et prescription des amendes et des frais	bibliographie complémentaire
Art. 186	Usage de faux	bibliographie complémentaire
Art. 187	Détournement de l’impôt à la source	texte légal
Art. 188	Procédure	bibliographie complémentaire
Art. 189	Prescription de la poursuite pénale	texte légal
Art. 190	Conditions	bibliographie complémentaire
Art. 191	Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs	texte légal
Art. 192	Mesures d’enquête contre les tiers non impliqués dans la procédure	texte légal
Art. 193	Clôture de l’enquête	texte légal
Art. 194	Requête concernant la suite de la procédure	texte légal
Art. 195	Autres dispositions de procédure	texte légal
Art. 196	Part de la Confédération	texte légal
Art. 197	Répartition entre les cantons	texte légal
Art. 198	Frais des cantons	texte légal
Art. 199	Titre 1 Dispositions d’exécution	texte légal
Art. 200	Titre 2 Droits de timbre cantonaux	texte légal
Art. 201	Abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d’un impôt fédéral	texte légal
Art. 202	Modification de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance militaire	texte légal
Art. 203	Modification de la LAVS	texte légal
Art. 204	Rentes et versements de capitaux provenant de la prévoyance professionnelle	texte légal
Art. 205	Rachat d’années d’assurance	texte légal
Art. 205a	Assurances de capitaux acquittées au moyen d’une prime unique conclues avant la fin de 1993	texte légal
Art. 205b	Modifications urgentes de l’imposition des entreprises; effet rétroactif	texte légal
Art. 205bbis	Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2008	texte légal
Art. 205d	Disposition transitoire relative à la modification du 28 septembre 2012	texte légal
Art. 205e	Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014	texte légal
Art. 205f	Disposition transitoire relative à la modification du 26 septembre 2014	texte légal
Art. 207	Réduction de l’impôt en cas de liquidation de sociétés immobilières	texte légal
Art. 207a	Disposition transitoire relative à la modification du 10 octobre 1997	texte légal
Art. 207b	Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014	texte légal
Art. 221	Titre 5 Référendum et entrée en vigueur	texte légal
Art. 222	Titre 5 Référendum et entrée en vigueur	texte légal