Art. 120 LIFD

Art. 120 Prescription du droit de taxer

¹ Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les art. 152 et 184 sont réservés.

² La prescription ne court pas ou est suspendue:

a.

pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision;

b.

aussi longtemps que la créance d’impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné;

c.

aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt n’a pas de domicile en Suisse ou n’y est pas en séjour.

³ Un nouveau délai de prescription commence à courir:

a.

lorsque l’autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d’impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt;

b.

lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d’impôt;

c.

lorsqu’une demande en remise d’impôt est déposée;

d.

lorsqu’une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d’impôt consommée ou de délit fiscal.

⁴ La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale.

Aucune contribution n'est encore disponible pour cet article.

Bibliographie complémentaire

• Rostetter Marco, Die Verjährung im Recht der direkten Bundessteuer und der harmonisierten kantonalen Steuern, Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 115, 2019 ILE
• Behnisch Urs, Gedanken zur Qualitätssicherung in der Juristerei, insbesondere im Rechtsschutz, dargestellt anhand von Verjährungsfragen im Steuerrecht, in: Urs Behnisch (Hrsg.), Rechtsschutz in Theorie und Praxis: Festschrift für Stephan Breitenmoser, Basel 2022, 3 ff.
• Beusch Michael, Der Untergang der Steuerforderung, Habil. Zürich 2012
• Oesterhelt Stefan, Verjährung im Steuerrecht, ASA 79 (2010/2011), 817

Vous avez trouvé une erreur ? Signalez-la-nous