Art. 190 LIFD

Art. 190 Conditions

¹ Lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l’AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.

² Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d’impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).

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Bibliographie complémentaire

• Locher Peter, Das schweizerische Bankgeheimnis aus steuerrechtlicher Sicht, StR 58 (2003), 346 ff.

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