Art. 41 LIA

Art. 41 Procédure: Perception de l’impôt, Décisions de l’AFC

L’AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception de l’impôt anticipé; elle rend une décision, en particulier:

a.: lorsque la créance fiscale, la responsabilité solidaire ou l’obligation du transfert est contestée;
b.: lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l’assujettissement, les bases du calcul de l’impôt, la responsabilité solidaire ou l’obligation du transfert;
c.: lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas l’impôt dû selon le relevé.

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Bibliographie complémentaire

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