Art. 115b LTVA

Art. 115b Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 juin 2023

¹ Les assujettis qui, conformément à l’art. 35a, souhaitent établir leur décompte annuellement au cours de l’année de l’entrée en vigueur de la modification du 16 juin 2023, doivent en faire la demande auprès de l’AFC dans un délai de 60 jours à compter de l’entrée en vigueur de cette modification.

² En cas de livraison sur le territoire suisse de biens en provenance de l’étranger dont l’importation est franche d’impôt en vertu de l’art. 53, al. 1, let. a, en raison du montant minime de l’impôt, l’assujettissement du fournisseur de la prestation commence au moment de l’entrée en vigueur de cette modification:

a.

si ce dernier est réputé fournisseur de la prestation au sens de l’art. 20a;

b.

s’il a réalisé, durant les douze mois précédents, un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs provenant de la livraison de ces biens, et

c.

s’il y a lieu de présumer qu’il effectuera également de telles livraisons durant les douze mois qui suivront l’entrée en vigueur de ladite modification.

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