Art. 13 LIA

Art. 13 Obligation fiscale: Paiement de l’impôt, Taux

¹ L’impôt anticipé s’élève:

a.

pour les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. i à i^ter, LIFD et les gains provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. j, LIFD: à 35 % de la prestation imposable;

b.

pour les rentes viagères et les pensions: à 15 % de la prestation imposable;

c.

pour les autres prestations d’assurances: à 8 % de la prestation imposable.

² Le Conseil fédéral peut, à la fin d’une année, réduire le taux de l’impôt fixé à l’al. 1, let. a à 30 %, lorsque la situation monétaire ou le marché des capitaux l’exige.

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