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Art. 73 LHID

Art. 73 Recours

1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l’impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.

2 Le contribuable, l’administration fiscale cantonale et l’Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir.

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