Art. 36 LHID

Art. 36 Calcul des retenues d’impôt

¹ Dans les cas prévus à l’art. 35, al. 1, let. a et h, l’impôt à la source est perçu selon les dispositions des art. 32 et 33.

² Dans les cas prévus à l’art. 35, al. 1, let. b, l’impôt à la source est perçu sur les recettes brutes, après déduction des frais d’acquisition. Ces derniers s’élèvent:

a.

à 50 % des revenus bruts pour les artistes;

b.

à 20 % des revenus bruts pour les sportifs et les conférenciers.

³ Dans les cas prévus à l’art. 35, al. 1, let. c à g, l’impôt à la source est perçu sur les recettes brutes.

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Bibliographie complémentaire

• Oberson Xavier, Problèmes récents posés par l’imposition des artistes et sportifs non-résidents, in: Mélanges Walter Ryser, Bern 2005, 177 ff.

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