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Art. 22 LTVA

Art. 22 Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt

1 Sous réserve de l’al. 2, l’assujetti peut soumettre à l’impôt des prestations exclues du champ de l’impôt (option) pour autant qu’il l’indique clairement ou qu’il déclare l’imposition de ces prestations dans le décompte.

2 L’option n’est pas possible:

a.
pour les prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 18, 19 et 23;
b.
pour les prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, si le destinataire affecte ou compte affecter l’objet exclusivement à des fins d’habitation.

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