Art. 116 LTVA

Art. 116 Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² En l’absence de référendum, elle entre en vigueur le 1^er janvier 2010. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des art. 34, al. 3, et 78, al. 4.

³ En cas de référendum et d’acceptation de la loi par le peuple, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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