Art. 39 LT
Art. 39 …
1 Les décisions de l’AFC peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours suivant leur notification.
2 La réclamation doit être adressée par écrit à l’AFC; elle doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits qui la motivent.
3 Si la réclamation a été valablement formée, l’AFC revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.
4 La procédure de réclamation est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, s’il y a des indices que la décision attaquée n’est pas conforme à la loi.
5 La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer la voie de recours.
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