Art. 96 LTVA

Art. 96 Soustraction de l’impôt

¹ Est puni d’une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l’État:

a.: en ne déclarant pas toutes ses recettes, en gonflant les recettes provenant d’opérations exonérées, en ne déclarant pas toutes les dépenses soumises à l’impôt sur les acquisitions ou en déclarant trop de dépenses donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, dans le cadre d’une période fiscale;
b.: en obtenant un remboursement indu;
c.: en obtenant une remise d’impôt injustifiée.

² Quiconque transfère l’impôt soustrait dans les cas mentionnés à l’al. 1 sous une forme donnant droit à la déduction de l’impôt préalable est puni d’une amende de 800 000 francs au plus.

³ Quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l’État en déclarant les facteurs déterminants pour l’établissement de l’impôt de manière conforme à la vérité, mais en les qualifiant de manière erronée sur le plan fiscal est puni d’une amende de 200 000 francs au plus si, intentionnellement, il n’applique pas correctement des dispositions légales claires ou des directives claires émanant de l’autorité ou la pratique claire publiée et qu’il n’en informe pas préalablement l’autorité par écrit. Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

⁴ Est puni d’une amende de 800 000 francs au plus quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l’État:

a.: en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation;
b.: en ne donnant aucune indication ou en donnant des indications fausses ou incomplètes, intentionnellement, suite à une demande d’informations faite dans le cadre d’un contrôle effectué par l’autorité ou d’une procédure administrative visant à établir la créance fiscale ou la remise de l’impôt.

⁵ La tentative est punissable.

⁶ Si l’avantage fiscal est obtenu sur la base d’un décompte erroné, la soustraction d’impôt n’est punissable que si l’erreur n’a pas été corrigée dans le délai prévu (art. 72, al. 1).

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Bibliographie complémentaire

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Kocher Martin, Strafrecht und Strafprozessrecht nach neuem Mehrwertsteuergesetz, ST 2010, 276 ff.
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