Art. 99a LIFD

Art. 99a Taxation ordinaire ultérieure sur demande

¹ Les personnes imposées à la source en vertu de l’art. 91 peuvent demander, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée, une taxation ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale dans un des cas suivants:

a.: une part prépondérante de leurs revenus mondiaux, y compris les revenus de leur conjoint, est imposable en Suisse;
b.: leur situation est comparable à celle d’un contribuable domicilié en Suisse, ou
c.: une taxation ordinaire ultérieure est nécessaire pour faire valoir leur droit à des déductions prévues par une convention contre les doubles impositions.

² Le montant retenu à la source est imputé sans intérêts.

³ Le DFF précise, en collaboration avec les cantons, les conditions fixées à l’al. 1 et règle la procédure.

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Bibliographie complémentaire

Hinny Pascal, Personenverkehrsabkommen und Schweizer Quellensteuerordnung, FStR 2004, 251 ff. ILE
Oesterhelt Stefan, Quellensteuerordnung verstösst gegen die Bilateralen Abkommen, FStR 2010/3 ILE
Stadelmann Thomas, Quellenbesteuerung und Freizügigkeitsabkommen, FStR 2014/1 ILE
Lamensch Marie/van Thiel Servaas, Swiss Court Denies European Frontier Workers Their «Schumacker» Rights (Comment on the 31 August 2009 Decision of the Geneva-Based «Commission Cantonale de Recours en Matière Administrative» in the Boitelle Case), Intertax 2010, 93
Moshek Valentina, L’impact de l’ALCP sur l’impôt à la source - Analyse à la lumière de l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010, ASA 79 (2010/2011), 303
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Raths Roland/Bosshard Erich, Bundesgericht verbessert Rechtstellung von quellensteuerpflichtigen Arbeitnehmern, StR 2010, 426 ff.
Schneider Lukas M./Pulfer Roland, Anhaltender Vereinheitlichungsschub bei der schweizerischen Quellensteuerordnung, StR 2017, 260 ff.
Vorpe Samuele/Arginelli Paolo/Altenburger Peter R., Die Besteuerung der «Quasi-Ansässigen» in der Schweiz. Kritische Würdigung, ASA 83 (2014/2015), 625

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