Art. 132 LIFD
Art. 132 Conditions
1 Le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.
2 La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut être considérée comme un recours et transmise à la commission cantonale de recours en matière d’impôt si le contribuable et les autres ayants droit y consentent (art. 103, al. 1, let. b, et 104, al. 1).
3 Le contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu’elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Die Verfahren im Steuerrecht, 4. A., Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 82, 2021 ILE
- Berger Markus, Voraussetzungen und Anfechtung der Ermessensveranlagung, ASA 75 (2006/07), 185 ff.
- Küng Susanne, Die Ermessensveranlagung und ihre Auswirkungen – Eine Tour d’Horizon durch das Steuerverfahrensrecht und angrenzende Rechtsgebiete, Diss. Bern 2024
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