Art. 71 LTVA
Art. 71 Remise du décompte
1 L’assujetti est tenu de remettre spontanément le décompte de la créance fiscale à l’AFC, en la forme prescrite, dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte.
2 Si l’assujettissement prend fin, le délai commence à courir à partir de ce moment.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Knopp Pisi Sandra, Das Selbstveranlagungsprinzip bei der Mehrwertsteuer – Insbesondere die Bedeutung der Abrechnung mit oder ohne Vorbehalt, ASA 74 (2005/06), 389 ff.
- Rüegsegger Marlise, Das Selbstveranlagungsprinzip der Mehrwertsteuer im Lichte der Rechtsprechung, ASA 76 (2007/08), 345 ff.
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