Art. 55 LIA

Art. 55 Procédure: Remboursement de l’impôt, Remboursement par le canton, Droit cantonal complémentaire

Les cantons peuvent, dans leurs dispositions d’exécution, prescrire que la procédure de réclamation et la procédure de recours à la commission cantonale de recours (y compris les délais) se règlent d’après les prescriptions de la procédure cantonale en matière de contestation et de contrôle de la taxation, lorsque la décision de remboursement a été liée à une décision de taxation.

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Bibliographie complémentaire

• Lissi Alberto/Gerber Annelies, Rückerstattungsberechtigung von Personengesellschaften nach Verrechnungssteuergesetz, FStR 2021/3 ILE
• Oesterhelt Stefan/Schreiber Susanne, Rückerstattung der Verrechnungssteuer bei Personengesellschaften, StR 2022, 455 ff.

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