Art. 78c LHID
Art. 78c Dispositions transitoires de la modification du 8 octobre 2004
1 Les amendes au sens de l’art. 57, al. 3, ne sont plus exécutoires et les autorités fiscales ne sont plus habilitées à réclamer de telles amendes à titre de compensation.
2 Les personnes concernées peuvent exiger que les inscriptions relatives à ces amendes soient radiées du registre des poursuites.
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