Art. 26 LTVA

Art. 26 Facture

¹ Si le destinataire de la prestation en fait la demande, le fournisseur lui délivre une facture répondant aux exigences des al. 2 et 3.

² La facture doit permettre d’identifier clairement le fournisseur de la prestation, le destinataire de la prestation et le genre de prestation fournie; en règle générale, elle doit mentionner:

a.: le nom du fournisseur de la prestation et la localité tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales, l’indication selon laquelle le fournisseur de la prestation est inscrit au registre des assujettis et le numéro sous lequel il est inscrit;
b.: le nom du destinataire de la prestation et la localité tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales;
c.: la date ou la période à laquelle la prestation a été fournie, si elles ne sont pas identiques à la date de la facture;
d.: le genre, l’objet et le volume de la prestation;
e.: le montant de la contre-prestation;
f.: le taux d’imposition applicable et le montant de l’impôt dû sur la contre-prestation; si l’impôt est inclus dans la contre-prestation, l’indication du taux applicable suffit.

³ Si la facture est établie par une caisse enregistreuse (ticket de caisse), le destinataire de la prestation ne doit pas être mentionné lorsque la contre-prestation indiquée ne dépasse pas un montant fixé par le Conseil fédéral.

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Bibliographie complémentaire

Baumgartner Ivo P., Anforderungen an die Rechnungsstellung bei der Differenzbesteuerung, FStR 2003/1 ILE
Blum Béatrice, Inkl. oder exkl. Mehrwertsteuer, zsis 2011, BestCase Nr. 3
Hatzinger Wolfgang, Zu den Formerfordernissen der zum Vorsteuerabzug zugelassenen Rechnungen in der Mehrwertsteuer, StR 2002, 650 ff.
Mader Marcel/Ingold Peter, E-Rechnungen ohne Hürden, EF 2018, 956 ff.
Merz Michaela/Schaer Martin, Schwierigkeiten mit der Rechnungsstellung in Fremdwährung, ST 2001, 749 ff.
Pittet Jacques/Toggwyler Andreas, Facturation électronique et TVA – De la facture transmise par voie électronique à la facture électronique, ST 2002, 613 ff.
Ronchi Gilles/Kos Patrick/Möhring Friedrich, Elektronische Rechnungsstellung, Expert-comptable suisse 9/2002, 857 ff.
Russi Andreas/Schneider Nina, Elektronischer Geschäftsverkehr – Aspekte bei der Mehrwertsteuer, ST 2011, 222 ff.
Steiger Walter, Steuerliche Behandlung von Entgeltsminderungen/Debitorenverlusten – Fragen im Zusammenhang mit der korrekten Rechnungsstellung, StR 57 (2002), 659 ff.
Wildhaber Bruno, Rechtskonforme Verarbeitung und Archivierung elektronischer Rechnungen, EF 2017, 941 ff.

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