Art. 79 LIFD
Art. 79 Période fiscale
1 L’impôt sur le bénéfice net est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.
2 La période fiscale correspond à l’exercice commercial.
3 Chaque année civile, excepté l’année de fondation, les comptes doivent être clos et un bilan et un compte de résultats établis. Les comptes doivent être également clos en cas de transfert du siège, de l’administration, d’une entreprise ou d’un établissement stable, ainsi qu’à la fin de la liquidation.
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