Art. 147 LIFD

Art. 147 Motifs

¹ Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office:

a.

lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;

b.

lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître ou qu’elle a violé de quelque autre manière l’une des règles essentielles de la procédure;

c.

lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.

² La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.

³ La révision des arrêts du Tribunal fédéral est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.

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Bibliographie complémentaire

• Betschart Philipp/Hildebrand Andrea, Die vorgezogene Revision wegen interkantonaler oder internationaler Doppelbesteuerung, ASA 88 (2019/2020), 211 ff.
• Cuccarède-Zenklusen Jasmine, Instrumente des Steuerpflichtigen zur Änderung rechtskräftiger Verfügungen und Entscheide, Basel 2014
• Margraf Olivier, Ausgewählte Aspekte des Revisionsverfahrens gemäss Art. 147 - 149 DBG, StR 2014, 76

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