Art. 20a LIA
Art. 20a Obligation fiscale: Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt, Pour les gains en nature provenant de jeux d’argent ainsi que de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes
1 Pour les gains en nature provenant de jeux d’argent qui ne sont pas exonérés de l’impôt en vertu de l’art. 24, let. i à iter, LIFD et pour les gains en nature provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l’impôt en vertu de l’art. 24, let. j, LIFD, il incombe à l’organisateur d’exécuter l’obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable.
2 La déclaration doit être adressée par écrit à l’AFC dans les nonante jours qui suivent l’échéance du gain. Elle doit être accompagnée d’une attestation de domicile du gagnant.
3 L’AFC transmet la déclaration à l’autorité fiscale du canton dans lequel se trouve le domicile du gagnant.
4 La procédure de déclaration est également admise lorsque la déclaration n’est pas déposée dans les nonante jours qui suivent l’échéance du gain.
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