Art. 39 LTVA

Art. 39 Modes de décompte

¹ Le décompte est établi sur la base des contre-prestations convenues.

² L’AFC autorise l’assujetti qui en fait la demande à établir son décompte sur la base des contre-prestations reçues.

³ Le mode de décompte choisi doit être appliqué pendant au moins une période fiscale.

⁴ Dans les cas suivants, l’AFC peut obliger l’assujetti à établir son décompte sur la base des contre-prestations reçues:

a.

une grande partie des contre-prestations lui sont versées avant qu’il n’ait fourni la prestation ou établi les factures s’y rapportant;

b.

il est soupçonné d’utiliser abusivement le décompte selon les contre-prestations convenues pour en retirer un avantage illicite ou pour procurer un tel avantage à un tiers.

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Bibliographie complémentaire

• Rohner Roger, Einnahmenüberschuss-Rechnung und Mehrwertsteuer, ST 2014, 694 ff.

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