Art. 19 LTVA
Art. 19 Pluralité de prestations
1 Les prestations indépendantes l’une de l’autre sont traitées séparément.
2 Plusieurs prestations indépendantes qui forment un tout ou sont offertes en combinaison peuvent être traitées comme la prestation principale si elles sont fournies à un prix global et que la prestation principale représente au moins 70 % de la contre-prestation totale (combinaison).
3 Les prestations qui sont étroitement liées du point de vue économique et qui se combinent de telle manière qu’elles doivent être considérées comme un tout indissociable constituent une opération économique unique et sont traitées comme une prestation globale.
4 Les prestations accessoires telles que la fourniture d’emballages et de moyens d’empaquetage sont imposées comme la prestation principale.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Baumgartner Ivo P., Selbstständige, einheitliche und kombinierte Leistungen, FStR 2023/4 ILE
- Camenzind Alois, Einheitlichkeit der Leistung im MWST-Recht, FStR 2004/4 ILE
- Bopp Mathias, Einheitlichkeit der Leistung, ST 2004, 227 ff.
- Fischer Claudio/Bodemann Clara, Einheit und Mehrheit von Leistungen bei der Mehrwertsteuer, EF 2016, 283 ff.
- Keller Heinz, Teilzahlungszuschläge und Mahngebühren als Nebenleistungen, ASA 76 (2007/08), 620 ff.
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