Art. 35 LTVA

Art. 35 Période de décompte

¹ Au cours de la période fiscale, le décompte d’impôt est effectué trimestriellement. Lorsque le décompte est établi selon la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37, al. 1 et 2), il est effectué semestriellement.

^1bis À la demande de l’assujetti, le décompte d’impôt est effectué:

a.

mensuellement, lorsqu’il présente régulièrement des excédents d’impôt préalable;

b.

annuellement, lorsque le chiffre d’affaires annuel provenant des prestations imposables ne dépasse pas 5 005 000 francs.

² À la demande de l’assujetti, l’AFC autorise, dans des cas fondés, d’autres périodes de décompte; elle fixe les conditions.

Aucune contribution n'est encore disponible pour cet article.

Vous avez trouvé une erreur ? Signalez-la-nous