Art. 57b LHID

Art. 57b Dénonciation spontanée d’une personne morale

¹ Lorsqu’une personne morale assujettie à l’impôt dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt commise dans son exploitation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:

a.: qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;
b.: que la personne concernée collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt;
c.: qu’elle s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.

² La dénonciation spontanée non punissable peut également être déposée:

a.: après une modification de la raison sociale ou un déplacement du siège à l’intérieur du territoire suisse;
b.: après une transformation au sens des art. 53 à 68 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus), par la nouvelle personne morale, en ce qui concerne les soustractions d’impôt commises avant la transformation;
c.: après une absorption (art. 3, al. 1, let. a, LFus) ou une scission (art. 29, let. b, LFus), par la personne morale qui subsiste, en ce qui concerne les soustractions d’impôt commises avant l’absorption ou la scission.

³ La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par les organes ou les représentants de la personne morale. La responsabilité solidaire de ces organes ou de ces représentants est supprimée et il est renoncé à la poursuite pénale.

⁴ Lorsque d’anciens membres des organes ou d’anciens représentants de la personne morale dénoncent pour la première fois une soustraction d’impôt dont aucune autorité fiscale n’a connaissance, il est renoncé à la poursuite pénale de la personne morale, ainsi que de tous les membres et représentants anciens ou actuels. Leur responsabilité solidaire est supprimée.

⁵ Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de l’impôt soustrait lorsque les conditions prévues à l’al. 1 sont remplies.

⁶ Lorsqu’une personne morale cesse d’être assujettie à l’impôt en Suisse, elle ne peut plus déposer de dénonciation spontanée.

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Bibliographie complémentaire

Benz Rolf, Die Gültigkeitsvoraussetzungen der erstmaligen straflosen Selbstanzeige im Recht der direkten Steuern: Zehn echte und vermeintliche Tatbestandsmerkmale, StR 2011, 182 ff.
Betschart Meinrad, Erstaunliches, Ungereimtes und gesetzgeberisches Versehen im neuen Bundesgesetz über die Einführung der straflosen Selbstanzeige, StR 2009, 518 ff.
Frei Sylvia/Frei Andreas, Straflose Selbstanzeige – eine Erfolgstory?, in: Mäusli-Allenspach Peter/Beusch Michael (Hrsg.), Steuern und Recht – Steuerrecht!, Liber amicorum für Martin Zweifel, Basel 2013, 219 ff.
Holenstein Daniel, Die straflose Rückkehr in die Steuerehrlichkeit nach Einführung des Automatischen Informationsaustausches, Zürich 2023
Rohner Tobias, Selbstanzeige bei Steuerhinterziehung und Steuerbetrug, Jusletter 8.4.2013
Sutter Reto, Die straflose Selbstanzeige im Bereich der direkten Steuern der Schweiz, Bern 2014

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