Art. 26a LHID

Art. 26a Personnes morales poursuivant des buts idéaux

Sont exonérés de l’impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux pour autant qu’ils n’excèdent pas un montant déterminé par le droit cantonal et qu’ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.

Aucune contribution n'est encore disponible pour cet article.

Vous avez trouvé une erreur ? Signalez-la-nous