Art. 58 LHID

Art. 58 Prescription de la poursuite pénale

¹ La poursuite de la violation d’obligations de procédure se prescrit par trois ans et celle de la tentative de soustraction par six ans, à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la violation d’obligations de procédure ou la tentative de soustraction a été commise.

² La poursuite de la soustraction d’impôt consommée se prescrit par dix ans:

a.: à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle le contribuable n’a pas été taxé ou l’a été de manière incomplète, ou pour laquelle la retenue de l’impôt à la source n’a pas été faite conformément à la loi (art. 56, al. 1);
b.: à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle une restitution illégale ou une remise injustifiée d’impôt a été obtenue (art. 56, al. 1) ou des biens successoraux dissimulés ou distraits dans la procédure d’inventaire (art. 56, al. 4).

³ La prescription ne court plus si une décision a été rendue par l’autorité cantonale compétente (art. 57^bis, al. 1) avant l’échéance du délai de prescription.

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Bibliographie complémentaire

Rostetter Marco, Die Verjährung im Recht der direkten Bundessteuer und der harmonisierten kantonalen Steuern, Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 115, 2019 ILE
Behnisch Urs, Gedanken zur Qualitätssicherung in der Juristerei, insbesondere im Rechtsschutz, dargestellt anhand von Verjährungsfragen im Steuerrecht, in: Urs Behnisch (Hrsg.), Rechtsschutz in Theorie und Praxis: Festschrift für Stephan Breitenmoser, Basel 2022, 3 ff.
Betschart Meinrad, Im Gestrüpp der steuerstrafrechtlichen Verfolgungsverjährung, ASA 83 (2014/2015), 101 ff.

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