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Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14), version du 1.1.2025 (Fedlex).

10 articles traités en français et 0 en allemand, sur 109 articles en vigueur. Les textes légaux sont disponibles pour tous les articles en vigueur. Aucune contribution n’est prévue pour les dispositions finales et transitoires ainsi que celles relatives au référendum et à l’entrée en vigueur.

ArticleTitreÉtat
Art. 1But et champ d’application27.10.2026
Art. 2Impôts directs à prélever28.10.2026
Art. 3Assujettissement à raison du rattachement personnel28.10.2026
Art. 4Assujettissement à raison du rattachement économique28.10.2026
Art. 4aExonérations1.11.2026
Art. 4bModification de l’assujettissement2.11.2026
Art. 5Allégements fiscaux3.11.2026
Art. 6Imposition d’après la dépense3.11.2026
Art. 7Principe4.11.2026
Art. 7aCas particuliers5.11.2026
Art. 7bPrincipe de l’apport en capitalbibliographie complémentaire
Art. 7cParticipations de collaborateurbibliographie complémentaire
Art. 7dRevenus provenant de participations de collaborateur proprement ditesbibliographie complémentaire
Art. 7eRevenus provenant de participations de collaborateur improprement ditesbibliographie complémentaire
Art. 7fImposition proportionnellebibliographie complémentaire
Art. 8Activité lucrative indépendantebibliographie complémentaire
Art. 8aRevenus provenant de brevets et de droits comparables en cas d’activité lucrative indépendantetexte légal
Art. 9En généralbibliographie complémentaire
Art. 10Activité lucrative indépendantebibliographie complémentaire
Art. 10aDéduction des dépenses de recherche et de développement en cas d’activité lucrative indépendantetexte légal
Art. 11Section 3 Calcul de l’impôtbibliographie complémentaire
Art. 12Chapitre 3 Impôt sur les gains immobiliersbibliographie complémentaire
Art. 13Objet de l’impôtbibliographie complémentaire
Art. 14Règles d’évaluationbibliographie complémentaire
Art. 14aÉvaluation des participations de collaborateurtexte légal
Art. 15Période fiscalebibliographie complémentaire
Art. 16Détermination du revenubibliographie complémentaire
Art. 17Détermination de la fortunetexte légal
Art. 18Taxation en cas de mariage et en cas de dissolution du mariagetexte légal
Art. 19Gains immobilierstexte légal
Art. 20Assujettissement à raison du rattachement personnelbibliographie complémentaire
Art. 21Assujettissement à raison du rattachement économiquebibliographie complémentaire
Art. 22Modification de l’assujettissementbibliographie complémentaire
Art. 23Exonérationsbibliographie complémentaire
Art. 24En généralbibliographie complémentaire
Art. 24aBrevets et droits comparables: définitionsbibliographie complémentaire
Art. 24bBrevets et droits comparables: impositionbibliographie complémentaire
Art. 24cDéclaration de réserves latentes au début de l’assujettissementbibliographie complémentaire
Art. 24dImposition de réserves latentes à la fin de l’assujettissementbibliographie complémentaire
Art. 25Chargesbibliographie complémentaire
Art. 25aDéduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développementbibliographie complémentaire
Art. 25abisDéduction pour autofinancementbibliographie complémentaire
Art. 25bLimitation de la réduction fiscalebibliographie complémentaire
Art. 26Associations, fondations et placements collectifs de capitauxbibliographie complémentaire
Art. 26aPersonnes morales poursuivant des buts idéauxtexte légal
Art. 27En généraltexte légal
Art. 28Cas particuliersbibliographie complémentaire
Art. 29Objet de l’impôt; en généralbibliographie complémentaire
Art. 29aObjet de l’impôt; capital propre dissimulébibliographie complémentaire
Art. 30Calcul de l’impôtbibliographie complémentaire
Art. 31Chapitre 4 Imposition dans le tempsbibliographie complémentaire
Art. 32Champ d’applicationbibliographie complémentaire
Art. 33Calcul des retenues d’impôttexte légal
Art. 33aTaxation ordinaire ultérieure obligatoirebibliographie complémentaire
Art. 33bTaxation ordinaire ultérieure sur demandetexte légal
Art. 35Champ d’applicationbibliographie complémentaire
Art. 35aTaxation ordinaire ultérieure sur demandebibliographie complémentaire
Art. 35bTaxation ordinaire ultérieure d’officetexte légal
Art. 36Calcul des retenues d’impôtbibliographie complémentaire
Art. 36aImpôt pris en considérationtexte légal
Art. 37Chapitre 3 Obligations du débiteur des prestations imposablestexte légal
Art. 38Compétence territorialebibliographie complémentaire
Art. 38aRelations intercantonalesbibliographie complémentaire
Art. 38bProcédures électroniquesbibliographie complémentaire
Art. 39Obligations des autoritéstexte légal
Art. 39aTraitement des donnéestexte légal
Art. 40Situation des époux dans la procéduretexte légal
Art. 41Droits du contribuabletexte légal
Art. 42Obligations du contribuablebibliographie complémentaire
Art. 43Attestations de tierstexte légal
Art. 44Renseignements de tierstexte légal
Art. 45Informations de tierstexte légal
Art. 46Taxationbibliographie complémentaire
Art. 47Prescriptionbibliographie complémentaire
Art. 48Réclamationbibliographie complémentaire
Art. 49Perception de l’impôt à la sourcetexte légal
Art. 50Chapitre 2 Procédure de recoursbibliographie complémentaire
Art. 51Révisionbibliographie complémentaire
Art. 52Erreurs de calcul et de transcriptionbibliographie complémentaire
Art. 53Rappel d’impôt ordinairebibliographie complémentaire
Art. 53aRappel d’impôt simplifié pour les héritiersbibliographie complémentaire
Art. 54Chapitre 4 Inventairetexte légal
Art. 55Violation des obligations de procédurebibliographie complémentaire
Art. 56Soustraction d’impôtbibliographie complémentaire
Art. 57Cas particuliersbibliographie complémentaire
Art. 57aOuverture d’une procédure pénale pour soustraction d’impôtbibliographie complémentaire
Art. 57bDénonciation spontanée d’une personne moralebibliographie complémentaire
Art. 57bisProcéduretexte légal
Art. 58Prescription de la poursuite pénalebibliographie complémentaire
Art. 59Fraude fiscalebibliographie complémentaire
Art. 60Prescription de la poursuite pénalebibliographie complémentaire
Art. 61Procédure et exécutiontexte légal
Art. 71Collaboration des cantonstexte légal
Art. 72Adaptation des législations cantonalesbibliographie complémentaire
Art. 72tAdaptation des législations cantonales à la modification du 20 mars 2015texte légal
Art. 72xAdaptation des législations cantonales à la modification du 29 septembre 2017texte légal
Art. 73Recoursbibliographie complémentaire
Art. 74Application de la loitexte légal
Art. 75Modification de la loi sur l’AVStexte légal
Art. 76Prestations de l’assurance militairetexte légal
Art. 77Impôt sur le bénéficetexte légal
Art. 78Séquestretexte légal
Art. 78aAssurances de capitaux acquittée au moyen d’une prime uniquetexte légal
Art. 78cDispositions transitoires de la modification du 8 octobre 2004texte légal
Art. 78dDisposition transitoire de la modification du 20 mars 2008texte légal
Art. 78eDisposition transitoire relative à la modification du 28 septembre 2012texte légal
Art. 78fDisposition transitoire relative à la modification du 26 septembre 2014texte légal
Art. 78gDispositions transitoires concernant la modification du 28 septembre 2018bibliographie complémentaire
Art. 79Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueurtexte légal