Art. 78 LTVA

Art. 78 Contrôle

¹ L’AFC peut effectuer des contrôles auprès des assujettis dans la mesure nécessaire à l’établissement des faits. À cette fin, les assujettis doivent lui donner accès à leur comptabilité ainsi qu’aux pièces justificatives qui s’y rapportent. Cette obligation s’applique aussi aux tiers tenus de fournir des renseignements en vertu de l’art. 73, al. 2.

² La réquisition de l’ensemble des pièces de l’assujetti est assimilée à un contrôle.

³ Le contrôle doit être annoncé par écrit. L’AFC peut exceptionnellement s’abstenir de l’annoncer si les circonstances le justifient.

⁴ L’assujetti peut requérir un contrôle sur présentation d’une demande motivée. Ce contrôle est effectué dans les deux ans qui suivent le dépôt de sa demande.

⁵ Le contrôle est clos dans un délai de 360 jours par une notification d’estimation, qui précise le montant de la créance fiscale pour la période contrôlée.

⁶ Les constatations concernant des tiers qui sont faites lors d’un contrôle effectué en vertu des al. 1 à 4 auprès des institutions ci-après ne doivent être utilisées que dans le cadre de l’application de la présente loi:

a.: la Banque nationale suisse;
b.: une centrale de lettres de gage;
c.: une banque ou une caisse d’épargne au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques;
d.: un établissement financier au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers;
e.: une infrastructure des marchés financiers au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers.

⁷ Les secrets professionnels prévus par la loi sur les banques, la loi fédérale sur les établissements financiers et la loi sur l’infrastructure des marchés financiers doivent être respectés.

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Bibliographie complémentaire

Bertschy Roland, Auswirkungen des neuen Verfahrens für die ESTV, ST 2010, 231 ff.
Blum Béatrice, Auswirkungen des neuen Verfahrensrechts für die steuerpflichtigen Personen – Dargestellt anhand des Auskunftsrechts und der Einschätzungsmitteilung, ST 2010, 289 ff.
Can Harun, MWST-Kontrolle abgeschlossen: Was nun? – 13 Fragen und Antworten, TREX 2020, 160 ff.
Denzler Urs, Die Mehrwertsteuer-Kontrolle, TREX 2018, 80 ff.
Ort Felix/Suter Benno, MWST-Kontroll- und Prüfbereitschaft, EF 2020, 307 ff.
Rüegsegger Marlise, Ausgewählte Aspekte des neuen Verfahrensrechts, ASA 79 (2010/11), 85 ff.
Zbinden Roger/Mezger Marcus, Erfahrungen aus 25 Jahren Mehrwertsteuer-Kontrollen, EF 5/2020, 289 ff.

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