Art. 28a LTVA

Art. 28a Déduction de l’impôt préalable fictif

¹ L’assujetti peut procéder à la déduction d’un impôt préalable fictif si:

a.

dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, il acquiert un bien mobilier identifiable, et

b.

aucune TVA n’est transférée de manière apparente lors de l’acquisition du bien.

² L’impôt préalable fictif est calculé sur le montant payé par l’assujetti. Ce montant inclut l’impôt calculé au taux applicable au moment de l’acquisition.

³ L’impôt préalable fictif n’est pas déductible sur les biens soumis à l’imposition de la marge en vertu de l’art. 24a.

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Bibliographie complémentaire

• Baumgartner Ivo P., Der fiktive Vorsteuerabzug bei Gebrauchtgegenständen, ASA 79 (2010/11), 55 ff.

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