Art. 27 LIA
Art. 27 Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes: Ayants droit, Porteurs étrangers de parts de placements collectifs de capitaux
Les porteurs de parts d’un placement collectif au sens de la LPCC qui sont domiciliés à l’étranger ont droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit du rendement de ces parts, à condition qu’au moins 80 % de ce rendement provienne de sources étrangères.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Arnold Kurt, Die Besteuerung der Anlagefonds und der anlagefondsähnlichen Instrumente sowie deren Anteilsinhaber in der Schweiz, FStR 2003/2 ILE
- Hess Toni, Entlastung von Quellensteuern auf Zinsen und Dividenden bei Anlagefonds und Anteilsinhabern, FStR 2002/1 ILE
- Lissi Alberto/Hössli Bernhard, Rückerstattung der Verrechnungssteuer bei ausländischen kollektiven Kapitalanlagen mit Schweizer Investoren, FStR 2013/1 ILE
- Oesterhelt Stefan, Verrechnungssteuer auf Ausschüttungen und thesaurierten Gewinnen von kollektiven Kapitalanlagen, FStR 2026 ILE
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