Art. 113 LIFD

Art. 113 Chapitre 2 Situation des époux dans la procédure

¹ Les époux qui vivent en ménage commun exercent les droits et s’acquittent des obligations qu’ils ont en vertu de la présente loi de manière conjointe.

² La déclaration d’impôt doit porter les deux signatures. Lorsque la déclaration n’est signée que par l’un des conjoints, un délai est accordé à l’époux qui n’a pas signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle entre époux est supposée établie.

³ Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit que l’un des époux ait agi dans les délais.

⁴ Toute communication que l’autorité fiscale fait parvenir à des contribuables mariés qui vivent en ménage commun est adressée aux époux conjointement.

Aucune contribution n'est encore disponible pour cet article.

Bibliographie complémentaire

• Meier Sirgit/Ryter Carina, Gleichstellung der Ehegatten im Steuerverfahren, StR 76/2021, 235

Vous avez trouvé une erreur ? Signalez-la-nous