Art. 70a LIA

Art. 70a Droit transitoire: Disposition transitoire relative à la modification du 10 octobre 1997

Les art. 4a, 12, al. 1^bis et 16, al. 2, sont aussi applicables aux faits qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, sous réserve de prescription ou d’une imposition définitive.

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