Art. 69 LTVA

Art. 69 Droit d’obtenir des renseignements

L’AFC renseigne dans un délai raisonnable l’assujetti qui demande par écrit à être informé des conséquences, en matière de TVA, d’une situation concrète décrite avec précision. Le renseignement donné est contraignant pour l’assujetti qui a formulé la question et pour l’AFC; il ne peut se rapporter à aucune autre situation.

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Bibliographie complémentaire

• Imstepf Ralf/Clavadetscher Diego, Bindungswirkung von Rulings im Mehrwertsteuerrecht. Eine Auslegeordnung, ASA 89 (2020/2021), 183 ff.

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