Art. 17a LT

Art. 17a Investisseurs exonérés

¹ Sont considérés comme des investisseurs exonérés au sens de l’art. 17, al. 2:

a.

les États étrangers et les banques centrales;

b.

les placements collectifs suisses de capitaux au sens de l’art. 7 LPCC;

[tab]

c. les placements collectifs étrangers de capitaux au sens de l’art. 119 LPCC;

d.

les institutions étrangères d’assurances sociales;

e.

les institutions étrangères de prévoyance professionnelle;

f.

les sociétés d’assurances sur la vie étrangères soumises à une réglementation étrangère prévoyant une surveillance équivalente à celle de la Confédération;

g.

les sociétés étrangères dont les actions sont cotées auprès d’une bourse reconnue et leurs sociétés affiliées étrangères consolidées.

² Sont considérées comme des institutions étrangères d’assurances sociales les institutions qui accomplissent les mêmes tâches que les institutions suisses citées à l’art. 13, al. 5, et qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération.

³ Sont considérées comme des institutions étrangères de prévoyance professionnelle les institutions:

a.

qui servent à la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité;

b.

dont les fonds sont affectés durablement et exclusivement à la prévoyance professionnelle, et

c.

qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération.

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Bibliographie complémentaire

• Hainaut Jean-Marie Pascal/Fiora Céline, Droit de timbre de négociation: documentation du statut des contreparties, EF 2019, 750 ff.
• Stockar C., Neue Massnahmen bei der Umsatzabgabe, Hinweise zum dringlichen Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000, ST 2001, 251 ff.

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