Art. 149 LIFD
Art. 149 Procédure et décision
1 La révision d’une décision ou d’un prononcé est de la compétence de l’autorité qui a rendu cette décision ou ce prononcé.
2 S’il existe un motif de révision, l’autorité annule la décision ou le prononcé antérieur et statue à nouveau.
3 Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision ou le nouveau prononcé peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé antérieur.
4 Au surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la décision ou du prononcé antérieur sont applicables.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Cuccarède-Zenklusen Jasmine, Instrumente des Steuerpflichtigen zur Änderung rechtskräftiger Verfügungen und Entscheide, Basel 2014
- Margraf Olivier, Ausgewählte Aspekte des Revisionsverfahrens gemäss Art. 147 - 149 DBG, StR 2014, 76
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