Art. 94 LIFD
Art. 94 Créanciers hypothécaires
1 Si elles sont domiciliées à l’étranger, les personnes qui sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis en Suisse doivent l’impôt sur les intérêts qui leur sont versés.
2 Le taux de l’impôt est fixé à 3 % du revenu brut.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Oesterhelt Stefan/Winzap Maurus, Quellensteuern bei hypothekarisch gesicherten Kreditverträgen, FStR 2008/1 ILE
- Schmid Christoph Oliver, Gross-up-Klauseln in Darlehensverträgen, FStR 2006/4 ILE
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