Art. 151 LIFD

Art. 151 Rappel d’impôt ordinaire

¹ Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l’autorité fiscale lui permettent d’établir qu’une taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû l’être, ou qu’une taxation entrée en force est incomplète ou qu’une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l’autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l’impôt qui n’a pas été perçu, y compris les intérêts.

² Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concernant son revenu, sa fortune et son bénéfice net, qu’il a déterminé son capital propre de façon adéquate et que l’autorité fiscale en a admis l’évaluation, tout rappel d’impôt est exclu, même si l’évaluation était insuffisante.

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Bibliographie complémentaire

• Die Verfahren im Steuerrecht, 4. A., Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 82, 2021 ILE
• Fenners Henk/Fuchs Stefan, Auch die Steuerbehörde macht Fehler – aber müssen die Steuerpflichtigen darauf hinweisen?, FStR 2019/2 ILE
• Berdoz Denis/Bugnon Marc, La procédure mixte en matière d’impôts directs, in: OREF (Hrsg.), Les procédures en droit fiscal, 4. A., Bern 2021, 501 ff.
• Bigler Corinna, Das Nachsteuerverfahren vor Gericht. Aktualitäten aus der zürcherischen und bundesgerichtlichen Rechtsprechung, StR 2022, 194 ff.
• Blöchliger Roman, Neue Tatsachen im Nach- und Strafsteuerverfahren – Teil 2, StR 2011, 137 ff.
• Casanova Hugo, Die Nachsteuer, ASA 68 (1999/2000), 1 ff.
• Hösli Peter/Grossmann Verena, Die «neue Tatsache» im Nachsteuerverfahren, StR 2025, 762 ff.

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