Art. 15 LHID
Art. 15 Période fiscale
1 La période fiscale correspond à l’année civile.
2 Les impôts sur le revenu et sur la fortune sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale.
3 Si les conditions d’assujettissement ne sont remplies que durant une partie de la période fiscale, l’impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette période. Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l’impôt se détermine compte tenu d’un revenu calculé sur douze mois; les revenus à caractère non périodique sont soumis à un impôt annuel entier, mais ne sont pas convertis en un revenu annuel pour le calcul du taux. Les art. 4b et 11, al. 3, sont réservés.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Bernadoni Norberto/Bortolotto Pietro, Le basi temporali per l’imposizione delle persone fisiche nel diritto federale e cantonale ticinese, Mendrisio 2015
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