Art. 70c LIA

Art. 70c Droit transitoire: Dispositions transitoires de la modification du 30 septembre 2016

¹ Les art. 16, al. 2^bis, et 20 sont aussi applicables aux faits qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2016, à moins que les créances fiscales ou les créances d’intérêts moratoires ne soient prescrites ou qu’elles ne soient entrées en force avant le 1^er janvier 2011.

² Si le contribuable remplit les conditions visées à l’art. 16, al. 2^bis, les intérêts moratoires qu’il a déjà payés lui sont remboursés sans intérêt rémunératoire sur présentation d’une demande.

³ La demande doit être déposée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente modification.

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