Art. 61a LIFD

Art. 61a Déclaration de réserves latentes au début de l’assujettissement

¹ Si le contribuable déclare des réserves latentes au début de l’assujettissement, y compris la plus-value qu’il a créée lui-même, ces réserves ne sont pas soumises à l’impôt sur le bénéfice. Ne peuvent pas être déclarées les réserves latentes d’une société de capitaux ou d’une société coopérative provenant de la possession de 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société, ou d’une participation de 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société.

² Sont considérés comme début de l’assujettissement le transfert de valeurs patrimoniales, d’exploitations, de parties distinctes d’exploitation ou de fonctions de l’étranger à une entreprise ou un établissement stable situé en Suisse, la fin d’une exonération prévue par l’art. 56 ainsi que le transfert en Suisse du siège ou du lieu de l’administration effective.

³ Les réserves latentes déclarées doivent être amorties annuellement au taux appliqué sur le plan fiscal à l’amortissement des valeurs patrimoniales concernées.

⁴ La plus-value créée par le contribuable lui-même qui est déclarée doit être amortie dans un délai de dix ans.

Aucune contribution n'est encore disponible pour cet article.

Bibliographie complémentaire

Danon Robert, Das Prinzip der Kapitalzufuhr (2. Teil), FStR 2011/2 ILE
Danon Robert, Die internationale Konformität des „Step-up“-Mechanismus, FStR 2015/1 ILE
Hinny Pascal, Neue steuerliche Behandlung des Zuzugs in die Schweiz und des Wegzugs aus der Schweiz (einschliesslich Funktionsverlagerung) im Rahmen des STAF, FStR 2019/4 ILE
Schmid Patrick, Internationale Funktionsverlagerungen im harmonisierten Steuerrecht der Schweiz, Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 127, 2024 ILE
Weidmann Markus, Immigration von Kapitalgesellschaften in die Schweiz, FStR 2010/1 ILE
Helbing Andreas, Internationale Sitzverlegungen und Umstrukturierungen von Kapitalgesellschaften im schweizerischen Gewinnsteuerrecht, Diss. Zürich 2010

Vous avez trouvé une erreur ? Signalez-la-nous