Art. 72x LHID

Art. 72x Adaptation des législations cantonales à la modification du 29 septembre 2017

¹ Les cantons adaptent leur législation aux art. 7, al. 4, let l à m, et 9, al. 2, let. n, pour la date de l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2017.

² À compter de cette date, les art. 7, al. 4, let. l à m, et 9, al. 2, let. n, sont directement applicables si le droit fiscal cantonal s’en écarte. Sont applicables les montants fixés à l’art. 24, let. i^bis et j, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct.

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