Art. 53 LHID

Art. 53 Rappel d’impôt ordinaire

¹ Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l’autorité fiscale permettent d’établir qu’une taxation n’a pas été effectuée alors qu’elle aurait dû l’être, qu’une taxation entrée en force est incomplète ou qu’une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l’autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l’impôt qui n’a pas été perçu, y compris les intérêts. Un rappel d’impôt est exclu lorsqu’il n’y a que sous-évaluation des éléments imposables.

² Le droit d’introduire une procédure de rappel d’impôt s’éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n’a pas été effectuée alors qu’elle aurait dû l’être ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète.

³ Le droit de procéder au rappel de l’impôt s’éteint quinze ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte.

⁴ Si, au moment de l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt, aucune procédure pénale pour soustraction d’impôt n’est ouverte ni pendante ni ne peut être exclue d’emblée, le contribuable sera avisé qu’une procédure pénale pour soustraction d’impôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui.

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Bibliographie complémentaire

Fenners Henk/Fuchs Stefan, Auch die Steuerbehörde macht Fehler – aber müssen die Steuerpflichtigen darauf hinweisen?, FStR 2019/2 ILE
Rostetter Marco, Die Verjährung im Recht der direkten Bundessteuer und der harmonisierten kantonalen Steuern, Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 115, 2019 ILE
Berdoz Denis/Bugnon Marc, La procédure mixte en matière d’impôts directs, in: OREF (Hrsg.), Les procédures en droit fiscal, 4. A., Bern 2021, 501 ff.
Bigler Corinna, Das Nachsteuerverfahren vor Gericht. Aktualitäten aus der zürcherischen und bundesgerichtlichen Rechtsprechung, StR 2022, 194 ff.
Blöchliger Roman, Neue Tatsachen im Nach- und Strafsteuerverfahren – Teil 2, StR 2011, 137 ff.
Casanova Hugo, Die Nachsteuer, ASA 68 (1999/2000), 1 ff.
Hösli Peter/Grossmann Verena, Die «neue Tatsache» im Nachsteuerverfahren, StR 2025, 762 ff.

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