Art. 7f LHID

Art. 7f Imposition proportionnelle

Si le contribuable n’était ni domicilié ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal pendant tout l’intervalle entre l’acquisition et la naissance du droit d’exercice de l’option de collaborateur non négociable (art. 7d, al. 3), les avantages appréciables en argent dérivant de cette option sont imposés proportionnellement au rapport entre la totalité de cet intervalle et la période passée en Suisse.

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Bibliographie complémentaire

• Baumgartner Peter, Vorschläge der OECD zur Vermeidung der internationalen Doppelbesteuerung auf Mitarbeiteroptionen, FStR 2002/3 ILE
• Nsanzineza Didier, Steuerliche Behandlung von Mitarbeiterbeteiligungen auf Seiten des Arbeitgebers, FStR 2025 ILE

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