Aller au contenu

LT

Loi fédérale sur les droits de timbre (RS 641.10), version du 1.1.2024 (Fedlex).

14 articles traités en français et 0 en allemand, sur 54 articles en vigueur. Les textes légaux sont disponibles pour tous les articles en vigueur. Aucune contribution n’est prévue pour les dispositions finales et transitoires ainsi que celles relatives au référendum et à l’entrée en vigueur.

ArticleTitreÉtat
Art. 1Objet de la loi27.10.2026
Art. 3Relation avec le droit cantonal27.10.2026
Art. 4Définitions28.10.2026
Art. 5Droits de participation28.10.2026
Art. 6Exceptions28.10.2026
Art. 7Naissance de la créance fiscale28.10.2026
Art. 8Droits de participation28.10.2026
Art. 9Cas spéciaux28.10.2026
Art. 10Obligation fiscale1.11.2026
Art. 11Échéance de la créance fiscale2.11.2026
Art. 12Sursis à la perception et remise du droit3.11.2026
Art. 13Droit de négociation – Règle3.11.2026
Art. 14Droit de négociation – Exceptions4.11.2026
Art. 15Droit de négociation – Naissance de la créance fiscale5.11.2026
Art. 16Règletexte légal
Art. 17Règletexte légal
Art. 17aInvestisseurs exonérésbibliographie complémentaire
Art. 18Opérations d’émissiontexte légal
Art. 19Opérations conclues avec des banques ou des agents de change étrangersbibliographie complémentaire
Art. 19aOrganismes servant d’intermédiaires à des fins de garantie de l’impôttexte légal
Art. 20Échéance de la créance fiscaletexte légal
Art. 21Règletexte légal
Art. 22Exceptionstexte légal
Art. 23Naissance de la créance fiscaletexte légal
Art. 24Taux et base de calcul du droittexte légal
Art. 25Obligation fiscaletexte légal
Art. 26Échéance de la créance fiscaletexte légal
Art. 27Fixation des droitstexte légal
Art. 28Conversion de monnaies étrangèrestexte légal
Art. 29Intérêt moratoiretexte légal
Art. 30Prescription de la créance fiscaletexte légal
Art. 31Autorités: Administration fédérale des contributionstexte légal
Art. 32Autorités: Entraide administrativetexte légal
Art. 32aAutorités: II a . Traitement des donnéestexte légal
Art. 33Autorités: Secrettexte légal
Art. 34Inscription comme contribuable; taxation par le contribuable lui‑mêmebibliographie complémentaire
Art. 35Renseignements du contribuabletexte légal
Art. 36Renseignements de tierstexte légal
Art. 37Contrôletexte légal
Art. 38Procédure: Décisions de l’AFCtexte légal
Art. 39…texte légal
Art. 41Procédure: Fraistexte légal
Art. 41aProcédure: IV a . Procédures électroniquestexte légal
Art. 42Poursuitetexte légal
Art. 43Sûretéstexte légal
Art. 44Révision et interprétation de décisionstexte légal
Art. 45Infractions: Soustraction d’impôtbibliographie complémentaire
Art. 46Infractions: Mise en péril des droits de timbretexte légal
Art. 47Infractions: Inobservation de prescriptions d’ordretexte légal
Art. 50Relation avec la loi sur le droit pénal administratiftexte légal
Art. 52Modification de la loi sur l’impôt anticipétexte légal
Art. 53Abrogation du droit ancientexte légal
Art. 54Exécutiontexte légal
Art. 55Entrée en vigueurtexte légal