Art. 16 LIA

Art. 16 Obligation fiscale: Paiement de l’impôt, Échéance; intérêt moratoire

¹ L’impôt anticipé échoit:

a.

sur les intérêts des obligations de caisse et des avoirs de clients auprès de banques ou de caisses d’épargne suisses: trente jours après l’expiration de chaque trimestre commercial, pour les intérêts échus pendant ce trimestre;

b.

…

c.

sur les autres revenus de capitaux mobiliers, sur les gains provenant de jeux d’argent qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. i à i^ter, LIFD et sur les gains provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. j, LIFD: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 12);

d.

sur les prestations d’assurances: trente jours après l’expiration de chaque mois, pour les prestations exécutées pendant ce mois.

² Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d’impôt dès que les délais fixés à l’al. 1 sont échus. Le Département fédéral des finances fixe le taux de l’intérêt.

^2bis Aucun intérêt moratoire n’est dû si les conditions matérielles d’exécution de l’obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable sont remplies conformément à:

a.

l’art. 20 et ses dispositions d’exécution,

a^bis.

l’art. 20a et ses dispositions d’exécution, ou à

b.

la convention internationale applicable dans le cas d’espèce et ses dispositions d’exécution.

³ L’ouverture de la faillite du débiteur ou le transfert à l’étranger de son domicile ou de son lieu de séjour entraînent l’échéance de l’impôt.

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Bibliographie complémentaire

• Oesterhelt Stefan/Weidmann Markus, Nachentrichtung der Verrechnungssteuer gemäss Art. 12 VStrR, StR 2007, 622 ff.

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