Art. 40 LTVA

Art. 40 Naissance de la créance fiscale

¹ Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l’impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d’impôt naît:

a.

au moment de la facturation;

b.

au moment de la facturation partielle ou de l’encaissement du paiement partiel pour les prestations qui donnent lieu à des factures ou à des paiements partiels successifs;

c.

au moment de l’encaissement de la contre-prestation s’il y a paiement anticipé pour des prestations qui ne sont pas exonérées ou si la prestation n’est pas facturée.

² Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations reçues, le droit à la déduction de l’impôt préalable naît au moment du paiement. La dette d’impôt naît au moment de l’encaissement de la contre-prestation.

³ Pour l’impôt sur les acquisitions (art. 48), le droit à la déduction de l’impôt préalable naît au moment du décompte de cet impôt.

⁴ Pour l’impôt sur les importations, le droit à la déduction de l’impôt préalable peut être exercé au terme de la période de décompte pendant laquelle l’impôt a été fixé.

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Bibliographie complémentaire

• Blum Béatrice, Entstehung der Steuerforderung vor dem Steuerobjekt – Entscheid über den Zeitpunkt der Entstehung der Steuerforderung einer Leistung mit vorzeitiger Rechnungsstellung, zsis 2008, Best Case Nr. 2

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