Art. 60 LHID

Art. 60 Prescription de la poursuite pénale

¹ La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par quinze ans à compter du jour où le délinquant a commis sa dernière infraction.

² La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l’échéance du délai de prescription.

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Bibliographie complémentaire

• Rostetter Marco, Die Verjährung im Recht der direkten Bundessteuer und der harmonisierten kantonalen Steuern, Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 115, 2019 ILE

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