Art. 14 LIA
Art. 14 Obligation fiscale: Paiement de l’impôt, Transfert
1 Le contribuable doit, en versant, virant, créditant ou imputant la prestation imposable, en déduire le montant de l’impôt anticipé, sans avoir égard à la personne du créancier; toute convention contraire est nulle.
2 Le contribuable doit donner au bénéficiaire de la prestation imposable les indications nécessaires pour faire valoir le droit au remboursement et, à sa demande, lui délivrer une attestation.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Brandner Stephan/Broger Urban, Verfahrensrechtliche Stellung des Regressschuldners bei der Verrechnungssteuer, FStR 2014/3 ILE
- Schmid Christoph Oliver, Gross-up-Klauseln in Darlehensverträgen, FStR 2006/4 ILE
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