Art. 38 LT

Art. 38 Procédure: Décisions de l’AFC

L’AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception des droits de timbre; elle rend une décision, en particulier:

a.

lorsque la créance fiscale ou la responsabilité solidaire est contestée;

b.

lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l’assujettissement, les bases du calcul du droit ou la responsabilité solidaire;

c.

lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas le droit dû selon le relevé.

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